Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du site socialink.app et de son client dans le cadre de l’inscription aux services socialink.app
Toute prestation accomplie par le site socialink.app implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services et marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés HT.
Le site socialink.app s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Prestations immédiates et personnalisées
socialink.app procédera à l’execution immédiate et personnalisée de la prestation, à ce titre, et conformément aux dispositions de l’article L.221-28 1° et 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour ces contrats.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
par virement ou carte bancaire concernant les outils de communication ; par prélèvement SEPA concernant l’abonnement mensuel
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur s’engage à régler la totalité de la facture.
Clause n° 6 : Abonnement mensuel
L’abonnement sera prélevé chaque mois à la date de souscription du premier mois pendant toute la durée de l’engagement (figurant sur le BON DE COMMANDE ou Formulaire d’inscription). A la fin de l’engagement le prélèvement se poursuivre automatiquement sous tacite reconduction. Si le client ne souhaite plus poursuivre son abonnement après la date de fin d’engagement, il devra en informer explicitement socialink.app.
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total de la commande, l’acheteur ne pourra prétendre recevoir ou utiliser les outils fournis.
Clause n° 8 : Livraison
La livraison est effectuée par email et par courrier après réception du bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de socialink.app ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Montpellier.